Bienvenue à la Cour municipale régionale de Marguerite-D'Youville!
La cour municipale assure une justice de proximité sur tout le territoire de la MRC. Elle offre un service pour répondre aux besoins des citoyens des municipalités de Calixa-Lavallée, Contrecœur, Saint-Amable, Sainte-Julie, Varennes et Verchères dans les districts judiciaires de Longueuil et Richelieu.
cour@margueritedyouville.ca
450 583-3435
609, route Marie-Victorin
Verchères (Québec) J0L 2R0
Téléphone : 450 583-3435
Ligne Montréal : 514 856-0877
Télécopieur : 450 583-6575
| Jour | Matin | Après-midi / soir |
|---|---|---|
| Lundi | 8 h 30 à midi | 13 h à 16 h 30 |
| Mardi | 8 h 30 à midi | 13 h à 20 h |
| Mercredi | 8 h 30 à midi | 13 h à 16 h 30 |
| Jeudi | 8 h 30 à midi | 13 h à 16 h 30 |
| Vendredi | 8 h 30 à midi | 13 h à 16 h 30
|
La Cour municipale régionale de Marguerite-D'Youville offre la possibilité avec le système électronique Constats Express d’effectuer le paiement d'un constat d'infraction, d'une entente prise avec le percepteur des amendes, ou de frais de greffe. Il est également possible d'y contester un constat d'infraction.
Constats Express, English version
Ce système comporte plusieurs avantages :
Le service est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine;
L’usager peut connaître le montant exact à payer et le régler en totalité;
Le paiement effectué par Constats Express est instantané au dossier de l'usager;
L’usager a la possibilité de régler le montant de l’amende par carte de crédit Visa, MasterCard ou par virement bancaire (si applicable);
L’assurance d’un service sécuritaire est offerte à l’usager puisque le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de sa carte de crédit et il ne conserve aucune donnée;
Une confirmation de transaction est envoyée par courriel à l’usager.
Les constats émis dans les six municipalités/villes de la MRC de Marguerite-D'Youville peuvent être payés en ligne:
Calixa-Lavallée
Contrecœur
Saint-Amable
Sainte-Julie
Varennes
Verchères
ATTENTION : Vous devez avoir en main le numéro du constat et la date d’infraction.
Il est toujours possible de payer les constats d’infraction :
Par la poste à l'aide d'un chèque visé ou mandat poste fait à l'ordre de la Cour municipale de Marguerite-D'Youville.
Avec le portail de votre banque/caisse : AccèsD de Desjardins, Telnat de la Banque Nationale du Canada ou avec BLC Direct de la Banque Laurentienne. Il suffit d'y ajouter le fournisseur « Cour municipale de comté Marguerite-D'Youville » et d'y inscrire le numéro de constat comme référence.
Au comptoir de certaines institutions financières dans les 30 jours de la signification du constat. Il faut prévoir les délais de transmission et de traitement de votre dossier.
Au comptoir du greffe.
Cour municipale régionale de Marguerite-D'Youville
609, route Marie-Victorin
Verchères (Québec) J0L 2R0
Modes de paiement acceptés au comptoir :
Visa
MasterCard
Débit
Argent comptant
Pour toute information concernant un constat d’infraction, veuillez communiquer avec la cour municipale au 450 583-3435 ou par courriel à l'adresse cour@margueritedyouville.ca
De nombreux règlements municipaux ainsi que le code de la sécurité routière régissent la vie sur le territoire. Un constat d’infraction est susceptible d’être émis à toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre de ces règles.
30 jours de la date de signification soit pour payer ou pour contester en utilisant la formule de réponse incluse dans le constat à retourner par la poste, par courriel, par Constats Express via l'onglet « contester un constat », au comptoir du greffe ou par télécopieur au 450 583-6575.
Indiquez votre numéro de dossier, votre plaidoyer clairement, soit : « Je plaide coupable » ou « je plaide non coupable ». Le numéro du constat, votre adresse et numéro de téléphone et à quel moment de la journée vous désirez vous présenter à la cour soit en journée ou en soirée si vous plaidez non coupable (La cour tentera de satisfaire votre demande.) Vous pouvez également écrire vos explications relativement à l’infraction reprochée : ces explications seront soumises au procureur de la poursuite.
Si vous n'êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui-ci :
Si vous plaidez coupable :
Sur votre plaidoyer, il doit être clairement indiqué : « Je plaide coupable » avec le numéro du constat et y apposer votre signature et inclure le paiement total réclamé si envoyé par la poste.
Si vous n’êtes pas en mesure de payer le montant total réclamé en une seule fois avant l’expiration du délai de 30 jours, vous pouvez demander un délai additionnel ou à conclure une entente de paiement avec le percepteur des amendes pour échelonner les versements. Cette entente s’appuiera sur l’étude de votre situation financière.
En vertu de l’article 13 paragraphe 1 du Tarif judiciaire en matière pénal, des frais seront ajoutés au constat à la suite de la transmission d’un plaidoyer de culpabilité sans la totalité du paiement et des frais réclamés.
Veuillez-vous informer au greffe de la cour par courriel à cour@margueritedyouville.ca ou par téléphone au 450 583-3435.
Si vous plaidez non coupable :
Sur votre plaidoyer, il doit être clairement indiqué « je plaide non coupable » avec le numéro du constat, votre adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, votre signature et à quel moment de la journée vous désirez vous présenter à la cour soit en journée ou en soirée (la cour tentera de satisfaire votre demande). Vous pouvez également écrire vos explications relativement à votre défense concernant l’infraction reprochée : ces explications seront soumises au procureur de la poursuite.
Ensuite, un avis d’audition ainsi que la divulgation de la preuve vous seront transmis par la poste et par courriel. Cet avis vous indiquera la date, l’heure et l’endroit où votre cause sera entendue par le juge municipal. Si vous n’êtes pas présent à ce moment, un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et des frais supplémentaires seraient alors imposés.
Pour toute demande au procureur, vous devez, au plus tard 3 jours ouvrables avant la date prévue de votre audience, compléter le formulaire de demande.
Ayant pour objectif de vous guider dans vos démarches, nous vous invitons à consulter les capsules explicatives suivantes. Ces vidéos ont pour but de fournir des outils d’information et de préparation afin d’être prêt(e) pour votre audience. Vous trouverez dans celles-ci les différentes étapes abordées lors du processus de contestation d’un constat d’infraction.
30 jours après la signification du constat d’infraction, un jugement par défaut est constaté s'il n'y a pas de paiement total ou de plaidoyer.
En vertu de l’article 2 paragraphe 1 du Tarif judiciaire en matière pénal, des frais supplémentaires s'appliquent et un délai de 30 jours est accordé pour payer l’avis de jugement.
Si vous n’êtes pas en mesure de payer le montant total réclamé en une seule fois à l’échéance, vous pouvez demander un délai additionnel ou conclure une entente de paiement avec le percepteur des amendes pour échelonner les versements. Cette entente s’appuiera sur l’étude de votre situation financière.
Veuillez-vous informer au greffe de la cour par courriel à cour@margueritedyouville.ca ou par téléphone au 450 583-3435.
La Société d’assurance automobile du Québec sera avisée du non-paiement de votre constat d’infraction. Une sanction de votre permis de conduire et de vos immatriculations sera transmise à cet organisme.
Demande de rétractation de jugement et sursis d'exécution
Instructions pour présenter une requête de rétractation
Demande pour permis restreint (présentable à la Cour du Québec)
Demande pour mainlevée de la saisie
Instructions pour présenter une demande pour mainlevée de la saisie
Consultez le calendrier des séances de la cour municipale*
* Les informations présentées sur cette page sont à titre informatif seulement. En cas de disparité entre celles-ci et les rôles définitifs affichés à la Cour municipale régionale, ces dernières ont préséance qui ont un caractère officiel.
La Cour municipale régionale de Marguerite-D’Youville a été créée par le décret 653-2003 du 11 juin 2003 publié dans la Gazette officielle du Québec du 18 juin 2003.
La cour municipale régionale a été mise sur pied pour desservir les municipalités de Calixa-Lavallée, Contrecœur, Saint-Amable, Sainte-Julie, Varennes et Verchères dans les districts judiciaires de Longueuil et Richelieu. Alors, si un constat d’infraction a été signifié sur ce territoire, la cour municipale régionale est le lieu où il sera possible d’acquitter les sommes dues par une carte de crédit, une carte de débit ou en argent comptant. Il est aussi possible de faire parvenir un plaidoyer de non-culpabilité afin de contester le constat d’infraction devant le juge municipal.
Jusqu’en juin 2003, toutes les causes relatives aux municipalités de la MRC de Marguerite-D’Youville étaient entendues devant la cour municipale située à l’arrondissement Boucherville et à celle de Mont-Saint-Hilaire.
La décision de rapatrier les activités administratives et judiciaires de la cour municipale au sein de la MRC de Marguerite-D’Youville a été prise en 2002 dans le but de centraliser les opérations, réduire les coûts de gestion, faciliter l’accès aux citoyens et uniformiser les procédures. Ce processus laborieux a été entrepris par le conseil de la MRC, qui a délégué la responsabilité de l’implantation de la cour à Madame Andrée Laporte, greffière de la cour. Madame Laporte a supervisé le dossier depuis l’aménagement des bureaux de la cour jusqu’à l’émission du décret par le Conseil des ministres.
Les juridictions de la cour municipale régionale sont de nature pénale et civile. C’est donc dire que les infractions relatives à certaines lois de l’assemblée nationale, particulièrement au Code de la sécurité routière, ainsi que les infractions commises en vertu des règlements municipaux des municipalités de la MRC relèveront de la cour municipale régionale. Aucune cause criminelle n’y est entendue.
La cour municipale régionale siège à tous les mardis en après-midi et en soirée. À partir de certains critères et des disponibilités, les défendeurs peuvent suggérer leur préférence afin d’être entendus durant l’une ou l’autre des auditions offertes, selon le calendrier des séances de la cour.
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