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Formulaire de demande – Cour municipale régionale de Marguerite-D’Youville

Les champs marqués d’un astérisque * sont obligatoires.

  • Toute demande doit être formulée par le défendeur (ou la défenderesse) lui-même ou par son avocat. 

  • Si vous avez retenu les services d’un avocat dans votre cause, celui-ci est le seul à pouvoir faire une demande pour vous.

Informations générales

Objet de la demande

Motifs de la demande

Aucune demande de remise ou demande au (à la) procureur(e) ne sera traitée si les motifs ou explications ne sont pas inscrits

Renonciation

Je, (inscrire le nom du défendeur ou de son avocat dans la case ci-dessus) renonce à invoquer les délais causés par ma demande et je certifie être le/la défendeur/défenderesse, ou l'administrateur/administratrice de l'entreprise défenderesse, dans cette cause.