Selon les dispositions des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
taxes foncières;
droits sur les mutations immobilières;
taxes scolaires
toutes autres créances assimilées à des taxes.
La vente pour taxes non payées est effectuée par le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire. La MRC de Marguerite-D’Youville est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités suivantes de son territoire, soit Calixa-Lavallée, Saint-Amable, Varennes et Verchères.
À la MRC de Marguerite-D’Youville, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le premier lundi du mois de juin de chaque année, à 10 h, à la salle du conseil de la MRC sise au 609, route Marie-Victorin, à Verchères. Si la date ainsi fixée tombe un jour férié, la vente est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Dès la mi-avril, à la suite de la publication d'un avis public, il est possible de consulter la liste des immeubles susceptibles d’être vendus. À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront vendus.
La vente pour taxes aura lieu le lundi 3 juin 2024 à 10 h.
