ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT NUMÉRO 162-33
MODIFICATION DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT NUMÉRO 162 AFIN DE RÉPONDRE À LA DEMANDE DE LA MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES D'INTÉGRER L'ORIENTATION GOUVERNEMENTALE EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (OGAT) « PLANIFIER DES MILIEUX DE VIE ASSURANT L'ACCÈS À DES LOGEMENTS DE QUALITÉ, ACCESSIBLES ET ABORDABLES POUR L'ENSEMBLE DES MÉNAGES »
AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE, GREFFIÈRE-TRÉSORIÈRE ADJOINTE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MARGUERITE-D’YOUVILLE, QUE :
Conformément aux dispositions de l'article 53.11 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A 19.1), le Règlement numéro 162-33 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement afin de répondre à la demande de la ministre des Affaires municipales d'intégrer l'orientation gouvernementale en aménagement du territoire (OGAT) « Planifier des milieux de vie assurant l'accès à des logements de qualité, accessibles et abordables pour l'ensemble des ménages » est entré en vigueur le 27 octobre 2025.
Donné à Verchères, le 1er décembre 2025.
Sylvain Berthiaume
Directeur général et greffier-trésorier
