Avis public• Délai de prolongation pour l'adoption des règlements de concordance

En vertu de l'article 239 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), je fixe au 10 mars 2029 le délai dont dispose la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D'Youville pour adopter les règlements de concordance visés à l’article 58.1 de cette loi afin de tenir compte de la révision du plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, règlement numéro 2025-123, qui est entré en vigueur le 5 décembre 2025.

Consultez l'avis