En vertu de l'article 239 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A‑19.1), la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation fixe au 3 avril 2025 le délai dont dispose la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D’Youville afin de lui permettre de modifier son schéma d’aménagement, conformément à l’article 53.12 de cette loi, pour assurer la conformité à l’orientation gouvernementale en aménagement du territoire en matière d’habitation entrée en vigueur le 27 mars 2024.
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8 août / Citoyens
AVIS PUBLIC • Délai de prolongation pour l'adoption des règlements de concordance
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