Le 1er juin 2026
La vente est faite suivant les articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, RLRQ (chapitre C.27.1), ci-après « CM ».
1. Paiement du prix de vente
Les immeubles mis en vente seront adjugés au plus haut enchérisseur et le prix devra être payé en totalité immédiatement après l’adjudication. Le montant total dû des taxes, intérêts, frais et frais de vente, sera précisé avant la vente de chaque immeuble.
L’adjudicataire doit ainsi payer immédiatement le prix de son adjudication par argent comptant (montant maximal de 7 500 $), par chèque visé, traite ou mandat bancaire ou mandat-poste fait à l’ordre de la MRC de Marguerite‑D’Youville.
2. Identification de l’adjudicataire
L’adjudicataire doit s’identifier avec deux pièces d’identités avec photos, permettant de confirmer nom, date de naissance, adresses résidentielle complète et postale;
Une offre peut être faite par un mandataire. Celui qui se rend adjudicataire pour autrui est tenu de déclarer les noms, qualité et résidence de son mandant et de fournir la preuve de son mandat. À défaut de fournir la preuve du mandat, le mandataire est réputé être adjudicataire lui-même. Il en est de même si celui pour lequel il a agi est inconnu, ne peut être retrouvé ou est incapable d’être adjudicataire. Si l’adjudicataire représente une autre personne physique : pièces d’identité ET un mandat (ou une procuration) datée.
Si l’adjudicataire représente une entreprise ou une compagnie : une résolution lui permettant de le faire légalement ainsi que l’extrait du registre des entreprises (CIDREQ) faisant état de l’exactitude des renseignements qu’il déclare.
À noter qu’en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, RLRQ, c. A-4.1, une personne qui ne réside pas au Québec ne peut, sans l’autorisation de la commission, faire directement ou indirectement l’acquisition d’une terre agricole.
3. Excédant
Si le montant versé par l’adjudicataire excède le prix d’adjudication, la MRC effectuera le remboursement de l’excédent, par chèque et par courrier, dans les jours suivant la vente, et ce, sans intérêt.
4. Taxes
Conformément à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi sur la taxe de vente, toutes les transactions sont taxables sauf lorsqu’il s’agira de l’achat d’un lot résidentiel avec bâtiment existant :
· Les personnes qui auront fourni, lors de leur enregistrement, leur numéro de TPS et de TVQ seront considérées comme autocotiseur et devront verser lesdites taxes provinciales et fédérales aux gouvernements concernés. Ces numéros doivent cependant être valides au moment de la vente et une vérification est effectuée à cet effet au moment de l’adjudication;
· Tous les autres adjudicataires devront payer la TPS et la TVQ à la MRC pour leur acquisition.
En conséquence, les montants donnés et adjugés lors des enchères sont les montants offerts, avant l’application de la TPS et de la TVQ.
5. État de l’immeuble
La vente est effectuée sans garantie, aux risques et périls de l’adjudicataire. C’est à l’adjudicataire que revient la tâche d’effectuer les recherches nécessaires, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux, l’emplacement précis de l’immeuble mis en vente de même que toute donnée relative, entre autres, au zonage ou à l’usage.
L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication, mais sans garantie aucune de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments qui s’y trouvent, s’il y a lieu, ni à l’égard des vices, même cachés, qui pourraient affecter l’immeuble.
Durant l’année suivant la vente, seules les réparations et améliorations nécessaires à la conservation de l’immeuble pourront éventuellement devoir être remboursées par le propriétaire si ce dernier exerce son droit de retrait. Ce remboursement ne pourra être une condition à l’exercice du droit de retrait et devra faire l’objet d’une réclamation entre l’adjudicataire et le propriétaire sans intervention de la MRC à cet égard. Les adjudicataires sont invités à consulter l’article 1060 du CM sur l’étendue de leurs droits sur le sujet.
De plus, l’enlèvement du bois (arbres) ou des constructions est prohibé pendant cette même année.
6. Certificat d’adjudication et contrat définitif de vente
Un certificat constatant les particularités de la vente sera remis à l’adjudicataire à la toute fin de la vente. Dans les jours qui suivent la vente, le greffier-trésorier fera inscrire au bureau de la publicité des droits, un avis à l’effet que l’immeuble a été vendu et indiquant le nom de l’adjudicataire.
L’adjudicataire, sur exhibition du certificat d’adjudication et sur preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle sur ce même immeuble, a droit, à l’expiration du délai d’un an après l’adjudication, à un acte de vente de la part de la MRC.
L’acte de vente sera consenti au nom de la MRC par le greffier-trésorier devant notaire ou devant témoins. L’adjudicataire doit assumer les frais de confection, d’inscription, de radiation de droit réel et tout autre frais concernant cet acte de vente.
7. Droit de retrait
Pendant une période d’un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire de l’immeuble vendu a le droit d’en reprendre possession. Pour ce faire, il devra rembourser le montant que l’adjudicataire aura déboursé lors de la vente plus intérêts. En retour, l’adjudicataire recevra le montant déboursé lors de la vente, auquel sera additionné 7,5 % à titre d’intérêts.
Pendant ce délai d’un an, l’adjudicataire a l’obligation de conserver l’immeuble et d’y apporter les soins raisonnables. Il deviendra propriétaire irrévocable seulement l’année suivant l’adjudication et si le retrait n’est pas exercé.
