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Ventes pour taxes

MESURES SPÉCIALES EN RAISON DE LA COVID-19

Mardi 14 avril 2020 – La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes est reportée au lundi 28 septembre 2020, à 10 h. (Voir l’avis public sur notre site Internet)

Les sommes sont donc toujours dues et les intérêts continueront de courir.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle appliquée en raison des directives émises par le gouvernement du Québec (Arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux, en date du 2 avril 2020). L’objectif de cette modalité est de permettre la continuité des procédures, sans compromettre la santé des employé(e)s et des citoyen(ne)s.

Les propriétaires qui souhaitent régler leur montant dû doivent communiquer avec la MRC, par téléphone, au 450 583-3301, poste 236, et laisser un message avec leur nom et numéro de téléphone, pour qu’un(e) employé(e) de la MRC les rappelle et les informe de la procédure à suivre.

Nous vous remercions de votre collaboration.

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières représente l’un des moyens dont disposent les municipalités et les commissions scolaires pour recouvrer leurs taxes impayées. De fait, la vente pour taxes est effectuée par le secrétaire-trésorier ou son représentant de la MRC, sur demande d’une municipalité locale. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire. La MRC de Marguerite-D’Youville est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités de son territoire qui sont régies par le Code municipal du Québec, soit Calixa-Lavallée, Saint-Amable et Verchères.

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales et scolaires impayées. 

À la MRC de Marguerite-D’Youville, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le quatrième lundi du mois d’avril de chaque année, à 10 h, à la salle du conseil de la MRC sise au 609,route Marie-Victorin, à Verchères. Si la date ainsi fixée tombe un jour férié, la vente est reportée au premier jour ouvrable suivant. En 2020, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes aura lieu le lundi 27 avril 2020. 
 
Dès la mi-février, vous pouvez consulter la liste des immeubles susceptibles d’être vendus. À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront vendus.

Vous êtes acheteur?

Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble.

Conditions pour enchérir, lors de la vente

Une personne physique doit détenir

  • deux pièces d’identité valides comprenant : photo, nom, date de naissance, adresse résidentielle complète;
  • Si elle est représentée par une autre personne, en plus des documents déjà cités pour l’acheteur, un mandat ou une procuration est nécessaire.

Le représentant d’une personne morale doit détenir:

  • deux pièces d’identité comprenant : photo, nom, qualité du représentant (mandataire);
  • copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (ex. : résolution, mandat ou procuration) et une copie du CIDREQ;
  • une preuve de vérification des numéros TPS et TVQ, si la personne morale détient tels numéros, datée du jour de la vente. Ces validation peuvent se faire sans frais aux adresse suivantes : 

Il suffit de faire vos recherche et de les imprimer le matin de la vente.

Paiement

Le paiement DOIT être complet dès l’adjudication. Les seuls modes de paiement acceptés sont :

  • argent comptant;
  • mandat-poste;
  • traite bancaire;
  • chèque certifié fait à l’ordre de la MRC de Marguerite-D’Youville.

AUCUN AUTRE MODE DE PAIEMENT NE SERA ACCEPTÉ

Si le montant du chèque certifié ou de la traite bancaire est plus élevé que le montant de l’adjudication, la MRC remettra la différence dans la semaine suivant la tenue de la vente.

Autres modalités

Pendant une période d’un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire de l’immeuble vendu a le droit d’en reprendre possession. Pour ce faire, il devra rembourser le montant que vous avez déboursé lors de la vente, les dépenses encourues pour conserver l’immeuble en bon état, les taxes scolaires et municipales qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente ainsi que les intérêts légaux pour l’année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète. En retour, vous recevrez le montant déboursé lors de la vente, auquel sera additionné 7,5 % à titre d’intérêts.

Aussi, à titre d’adjudicataire et en cas de retrait de l’immeuble par le propriétaire ou un tiers, vous pourriez vous faire rembourser du propriétaire, ou d’un tiers qui exerce le retrait, le coût de toutes les réparations et améliorations nécessaires (par exemple : en cas d’inondation ou lorsque la toiture présente une sérieuse fuite d’eau mettant en péril l’état de l’immeuble), que vous aurez eu l’obligation de faire sur l’immeuble depuis la vente, pour le conserver. Le remboursement de ces sommes doit être réclamé directement au propriétaire ou au tiers qui exerce le retrait. La MRC n’est en aucun cas responsable du traitement de ces réclamations.

Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme le nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Vous devrez cependant acquitter toutes taxes scolaires et municipales, ainsi que leurs intérêts, qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente. Un contrat de vente devra alors être préparé, à vos frais, soit par la MRC ou par un notaire pour confirmer le transfert de propriété. 

Liste des immeubles mis en vente

Pour obtenir la liste des immeubles mis en vente, cliquez sur le lien suivant : liste des immeubles mis en vente pour l’année 2020  (mise à jour: 15 septembre 2020)
 
Pour toute information supplémentaire, veuillez vous adresser aux bureaux de la MRC de Marguerite-D’Youville (450) 583-3301 ou (514) 856-5701, au poste 236.
 
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