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Vente pour défaut de paiement de taxes

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières représente l’un des moyens dont disposent les municipalités et les commissions scolaires pour recouvrer leurs taxes impayées.

Selon les dispositions des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • taxes foncières;

  • droits sur les mutations immobilières;

  • taxes scolaires

  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

La vente pour taxes non payées est effectuée par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire. La MRC de Marguerite-D’Youville est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités suivantes de son territoiresoit Calixa-Lavallée, Saint-Amable, Varennes et Verchères.

À la MRC de Marguerite-D’Youville, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le premier lundi du mois de juin de chaque année, à 10 h, à la salle du conseil de la MRC sise au 609, route Marie-Victorin, à Verchères. Si la date ainsi fixée tombe un jour férié, la vente est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Dès la mi-avril, à la suite de la publication d'un avis public, il est possible de consulter la liste des immeubles susceptibles d’être vendus. À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront vendus.

  • Acquérir un immeuble assujetti à la vente

    Conditions pour enchérir, lors de la vente

    Une personne physique doit détenir :

    • deux pièces d’identité valides comprenant : photo, nom, date de naissance, adresse résidentielle complète;

    • Si elle est représentée par une autre personne, en plus des documents déjà cités pour l’acheteur, un mandat ou une procuration est nécessaire.

    Le représentant d’une personne morale doit détenir :

    • deux pièces d’identité comprenant : photo, nom, qualité du représentant (mandataire);

    • copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (ex. : résolution, mandat ou procuration) et une copie du CIDREQ;

    • une preuve de vérification des numéros TPS et TVQ, si la personne morale détient tels numéros, datée du jour de la vente. Ces validations peuvent se faire sans frais aux adresses suivantes :

    L'offre la plus élevée, faite lors d'une enchère sur un immeuble, déclare son enchérisseur adjudicataire de l’immeuble.

    Paiement

    Le paiement DOIT être complet dès l’adjudication. Les seuls modes de paiement acceptés sont :

    • Argent comptant;

    • Mandat-poste;

    • Traite bancaire;

    • Chèque certifié fait à l’ordre de la MRC de Marguerite-D’Youville.

    AUCUN AUTRE MODE DE PAIEMENT NE SERA ACCEPTÉ

    Si le montant de l’argent comptant, du chèque certifié ou de la traite bancaire est plus élevé que le montant de l’adjudication, la MRC remettra la différence dans la semaine suivant la tenue de la vente, et ce, sans intérêts.

    Autres modalités

    Pendant une période d’un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire de l’immeuble vendu a le droit d’en reprendre possession. Pour ce faire, il devra rembourser le montant que vous avez déboursé lors de la vente. En retour, vous recevrez le montant déboursé lors de la vente, auquel sera additionné 7,5 % à titre d’intérêts.

    Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme le nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Vous devrez cependant acquitter toutes taxes scolaires et municipales, ainsi que leurs intérêts, qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente. Un contrat de vente devra alors être préparé, à vos frais, soit par la MRC ou par un notaire, pour confirmer le transfert de propriété.

    Liste des immeubles mis en vente

    Aucune liste disponible actuellement.

    Pour toute information supplémentaire, veuillez vous adresser à la MRC par courriel à infomrc@margueritedyouville.ca