- Code de la sécurité routière
- Code de procédure civile
- Code de procédure pénale
- Loi sur les cours municipales
- Loi sur les tribunaux judiciaires
- Règlement des cours municipales
- Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans
- Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice
- Tarif judiciaire en matière pénale
