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Cour municipale régionale de Marguerite-D’Youville – Signification de constats d’infraction

AVIS PUBLIC

COUR MUNICIPALE RÉGIONALE DE MARGUERITE-D’YOUVILLE

PROVINCE DE QUÉBEC

District de Richelieu

450 583-3435

 

SIGNIFICATION DE CONSTATS D’INFRACTION

 

Numéro Total réclamé Description
1998485 169 $ Ville de Sainte-Julie c. Jonathan Frenette
2277052 1 034 $ Ville de Sainte-Julie c. Jennifer Boisvert-Guillemette
2277623 127 $ Ville de Sainte-Julie c. Mathieu Pivin-Lapointe
2282420 63 $ Ville de Sainte-Julie c. Jason Archambault
2310663 77 $ Ville de Sainte-Julie c. Gabriel Lalonde

 

PAR ORDRE DE LA COUR

Vous êtes, par la présente requis de consigner votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, ou de transmettre le paiement du montant total réclamé, dans un délai de trente (30) jours suivant la présente publication. Le plaidoyer et/ou le paiement doivent être transmis à la cour municipale régionale de la MRC de Marguerite-D’Youville, sise au 609, route Marie-Victorin, Verchères (Québec) J0L 2R0. 

Une copie du constat d’infraction a été laissée, à votre attention, au greffe de cette cour. 

Les personnes concernées qui ne transmettront ni plaidoyer, ni la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamée, seront réputés avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite sera alors instruite en l’absence du défendeur et le jugement sera rendu, avec frais supplémentaires, sans autre avis. 

Veuillez agir en conséquence.

 

Verchères, ce 19 février 2018

Martin Beaudet, juge de paix
Greffier

 

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