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AVIS PUBLIC : Entrée en vigueur du Règlement 162-30 modifiant le Schéma d’aménagement et de développement

AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTE DONNÉ PAR LE SOUSSIGNÉ, DIRECTEUR GÉNÉRAL ET SECRÉTAIRE-TRÉSORIER DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MARGUERITE-D’YOUVILLE, QUE:

Conformément aux dispositions de l’article 53.11 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1), le Règlement numéro 162-30 modifiant le Schéma d’aménagement et de développement afin de revoir la délimitation du périmètre d’urbanisation de la municipalité de Calixa-Lavallée à la suite d’une exclusion de la zone agricole permanente est entré en vigueur le 18 septembre 2020.

 

Donné à Verchères, le 15 octobre 2020.

 

 

Sylvain Berthiaume Directeur général et secrétaire-trésorier

 

Avis public en version pdf

Règlement 162-30

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