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Règlement no 171-5 concernant la tarification de certains services

RÈGLEMENT NUMÉRO 171-5 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 171 CONCERNANT LA TARIFICATION DE CERTAINS SERVICES AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LE SOUSSIGNÉ, DIRECTEUR GÉNÉRAL ET SECRÉTAIRE-TRÉSORIER DE LA MRC DE MARGUERITE-D’YOUVILLE, QUE:
 
Le jeudi 14 septembre 2017, à 20 h, le conseil de la Municipalité régionale de comté de Marguerite -D’Youville, a adopté le Règlement numéro 171-5 modifiant le règlement numéro 171 concernant la tarification de certains services.
 
L’adoption du Règlement numéro 171-5 a pour but d’ajouter des frais lorsqu’un défendeur fait le paiement d’une entente de paiement à la cour municipale par le service Constats Express.
 
L’avis de motion de ce règlement a été régulièrement donné lors de la séance ordinaire du conseil de la MRC du 23 août 2017.
 
Une copie du règlement peut être consultée aux bureaux de la MRC de Marguerite-D’Youville ainsi qu’aux bureaux des municipalités de Calixa-Lavallée, Contrecœur, Saint-Amable, Sainte-Julie, Varennes et Verchères.
 
Donné à Verchères, le 15 septembre 2017
 
Sylvain Berthiaume
Directeur général et secrétaire-trésorier
 
 
 
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