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Cours d’eau

En vertu de la Loi sur les compétences municipales, toute MRC a compétence exclusive à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine. La MRC de Marguerite-D’Youville doit veiller à assurer la libre circulation des eaux des cours d’eau situés sur son territoire et doit, entre autres, réaliser les travaux requis lorsqu’elle est informée d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.
 
Le règlement 172 régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux des cours d’eau a été adopté afin de régir certaines activités permises dans les cours d’eau telles que l’installation de traverse (ponceau et passage à gué), stabilisation de berges impliquant un ancrage dans le littoral, aménagement d’exutoire de drainage souterrain et de surface et contrôle des rejets de débits dans les cours d’eau. Toutes ces interventions doivent préalablement être autorisées par la MRC de Marguerite-D’Youville.
 
Pour plus d’information :
 
Service de l’environnement
450 583-3301 ou
514 856-5701 poste 242
 
 

Demande d’entretien ou d’aménagement dans un cour d’eau

L’expression «entretien de cours d’eau» désigne une série d’interventions visant le rétablissement du drainage agricole et réalisées dans des cours d’eau situés en milieu agricole ou sur un tronçon de ceux-ci, ayant déjà fait l’objet antérieurement d’un aménagement exécuté conformément à un acte d’accord, un règlement, un procès-verbal ou une résolution municipale.
 
Les travaux d’entretien consistent à l’enlèvement partiel ou complet par creusage des sédiments accumulés sur le lit du cours d’eau, sans surcreuser ce lit par rapport à son niveau d’élévation établi lors de la réalisation de son aménagement. À cela s’ajoute la stabilisation des sorties de drains, des fossés, des extrémités des ponceaux ainsi que l’aménagement de fosses temporaires à sédiments, et si requis, la stabilisation de la base des talus et le retalutage en pente plus faible. (Réf.: Procédure relative à l’entretien de cours d’eau en milieu agricole, MDDELCC, 2012.)
 
L’expression «aménagement de cours d’eau» désigne les interventions ci-haut mentionnées sur un tronçon de cours d’eau n’ayant pas déjà fait l’objet antérieurement d’un aménagement exécuté conformément à un acte d’accord, un règlement, un procès-verbal ou une résolution municipale.
 

Comment faire une demande d’entretien ou d’aménagement

Pour faire une demande d’entretien ou d’aménagement de cours d’eau, vous devez compléter le Formulaire de demande d’intervention dans un cours d’eau – Travaux d’entretien ou d’aménagement, et le retourner à l’adresse indiquée ci-haut ou communiquer avec le service de l’environnement aux coordonnées ci-haut.
 

Demande de permis – Règlement 172 régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux des cours d’eau

Toute intervention dans un cours d’eau est formellement prohibée, à moins qu’elle ne rencontre les exigences suivantes :
  • L’intervention est autorisée en vertu du présent règlement et, lorsque requis, a fait préalablement l’objet d’un permis;

ET

  • L’intervention a fait l’objet d’un certificat ou d’un permis délivré par une autre autorité compétente, lorsque requis;

OU

  • L’intervention est autorisée en vertu d’une résolution spécifique et expresse du conseil de la MRC en conformité à la loi.
 

Comment faire une demande de permis

Pour faire une demande de permis en vertus du Règlement 172, vous devez compléter le formulaire correspondant à votre demande et le retourner à l’adresse mentionnée ci-haut ou communiquez avec le Service de l’environnement aux coordonnées ci-haut.