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Règlement no 162-29 modifiant le schéma d’aménagement et de développement

ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT NUMÉRO 162-29 MODIFIANT LE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AFIN DE REVOIR CERTAINES DISPOSITIONS VISANT LES USAGES AUTORISÉS DANS L’AFFECTATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LE SOUSSIGNÉ, DIRECTEUR GÉNÉRAL ET SECRÉTAIRE-TRÉSORIER DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MARGUERITE-D’YOUVILLE, QUE :

Conformément aux dispositions de l’article 53.11 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A‑19.1), le Règlement numéro 162-29 modifiant le Schéma d’aménagement et de développement afin de revoir certaines dispositions visant les usages autorisés dans l’affectation agricole sur le territoire de la Municipalité régionale de comté est entré en vigueur le 15 septembre 2017.

Donné à Verchères, le 13 octobre 2017.

 

Sylvain Berthiaume
Directeur général et secrétaire-trésorier

 

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