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Historique et juridiction

La cour municipale régionale de Marguerite-D’Youville a été créée par le décret 653-2003 du 11 juin 2003 publié dans la Gazette officielle du Québec du 18 juin 2003.
 
La cour municipale régionale a été mise sur pied pour desservir les municipalités de Calixa-Lavallée, Contrecoeur, Saint-Amable, Sainte-Julie, Varennes et Verchères dans les districts judiciaires de Longueuil et Richelieu. Alors, si un constat d’infraction a été signifié sur ce territoire, la cour municipale régionale est le lieu où il sera possible d’acquitter les sommes dues par une carte de crédit, une carte de débit ou en argent comptant. Il est aussi possible de faire parvenir un plaidoyer de non-culpabilité afin de contester le constat d’infraction devant le juge municipal.
 
Jusqu’en juin 2003, toutes les causes relatives aux municipalités de la MRC de Marguerite-D’Youville étaient entendues devant la cour municipale située à l’arrondissement Boucherville et à celle de Mont-Saint-Hilaire.
 
La décision de rapatrier les activités administratives et judiciaires de la cour municipale au sein de la MRC de Marguerite-D’Youville a été prise en 2002 dans le but de centraliser les opérations, réduire les coûts de gestion, faciliter l’accès aux citoyens et uniformiser les procédures. Ce processus laborieux a été entrepris par le Conseil de la MRC, qui a délégué la responsabilité de l’implantation de la cour à Madame Andrée Laporte, greffière de la cour. Madame Laporte a supervisé le dossier depuis l’aménagement des bureaux de la cour jusqu’à l’émission du décret par le Conseil des ministres.
 
Les juridictions de la cour municipale régionale sont de nature pénale et civile. C’est donc dire que les infractions relatives à certaines lois de l’assemblée nationale, particulièrement au Code de la sécurité routière, ainsi que les infractions commises en vertu des règlements municipaux des municipalités de la MRC relèveront de la cour municipale régionale. Aucune cause criminelle n’y est entendue.
 

La cour municipale régionale siège à tous les mardis en après-midi et en soirée. À partir de certains critères et des disponibilités, les défendeurs peuvent suggérer leur préférence afin d’être entendus durant l’une ou l’autre des auditions offertes, selon le calendrier des séances de la cour.