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Glossaire

Avis d’instruction
 
Cet avis vous convoque à une séance de la cour pendant laquelle un juge entendra les motifs de votre contestation et présentera son jugement.
 
 
Avis de jugement
 
Vous recevrez cet avis pour vous informer qu’un jugement ou un jugement par défaut a été rendu contre vous au sujet d’un constat d’infraction qui a été émis à votre endroit.
 
 
Avis d’émission d’un bref d’exécution (saisie)
 
Cet avis vous informe qu’un bref d’exécution a été émis contre vous à la suite d’un jugement du tribunal.
 
 
Avis du poursuivant
 

Ce n’est pas une procédure prévue par la loi. Ce formulaire peut être transmis à la suite d’une infraction commise pour un stationnement interdit

Il sert à vous aviser que vous n’avez toujours pas réglé votre constat d’infraction et que la date d’échéance approche.
 
 
Bref d’exécution
 
Il vous informe qu’un huissier a tenté sans succès de communiquer avec vous. Vous pouvez effectuer votre paiement en y joignant cet avis pour éviter la saisie de vos biens dont votre véhicule.
 
 
Chèque certifié
 
Il est émis par une institution financière et certifie que l’argent du compte est disponible et bloqué au bénéfice du porteur de ce chèque.
 
 
Constat d’infraction
 

Il vous signifie qu’une poursuite pénale est intentée contre vous et vous indique la nature de l’infraction qui a été commise ainsi que la peine totale réclamée incluant les frais.

Il vous sera émis personnellement ou sera déposé à un endroit apparent de votre véhicule par un agent de la paix, par un agent de stationnement, par la poste ou par un huissier de justice.
 
 
Enquête
 

Lorsque vous plaidez non coupable et que vous fournissez des renseignements et des explications techniquement vérifiables et validées, le procureur de la poursuite ou la cour municipale retirera la poursuite du constat d’infraction.

Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous présenter devant le juge pour défendre votre cause.
 
 
Huissier de justice
 
Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et d’exécuter les décisions de justice.
 
 
Infraction
 
Violation d’une loi ou d’un règlement encourant une peine strictement définie par la loi.
 
 
Mandat postal ou bancaire
 
Effet bancaire certifié soit par le biais d’un bureau de poste ou d’une institution financière qui assure que les fonds sont disponibles pour le porteur du mandat.
 
 
Mandat d’amener
 
Ce mandat est un ordre du tribunal de vous arrêter et de vous amener devant le percepteur des amendes pour régler les sommes dues à votre constat d’infraction.
 
 
Mandat d’emprisonnement
 

Ce mandat est un ordre donné par le tribunal de procéder à votre arrestation et de vous confier au directeur d’un établissement de détention pour vous emprisonner si les sommes dues ne sont pas réglées.

Ce mandat est émis lorsque tout a été effectué pour le recouvrement des sommes dues.
 
 
Plaidoyer de non culpabilité
 
Sur la formule de réponse du constat d’infraction se trouve le plaidoyer de non culpabilité qui vous servira à plaider non coupable et à fournir les renseignements ou les explications qui permettront d’effectuer les vérifications. S’il est possible techniquement de vérifier vos explications, il y aura un retrait de la poursuite. Sinon, vous devrez être entendu par le juge de la cour municipale.
 
 
Plaidoyer de culpabilité
 

Il s’agit de la formule de réponse du constat d’infraction.

 

 

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