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Carrières et sablières

 

À la suite de modification à la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. c. C‑47.1) en 2008, les municipalités régionales de comté, dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière, peuvent constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.
 
Dans cette optique, la MRC de Marguerite-D’Youville adoptait, le 9octobre 2008, le Règlement numéro 188 concernant la constitution d’un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.
 
Depuis le 1er janvier 2009, la MRC de Marguerite-D’Youville perçoit les droits auprès des exploitants de carrières et de sablières de la MRC de Marguerite-D’Youville pour la réfection et l’entretien des voies publiques municipales qui subissent l’usure des transports par camions.
 

Les sommes perçues et constituant le fonds sont remises aux municipalités locales intéressées selon les modalités suivantes:

  • les droits perçus d’un exploitant d’un site localisé en tout ou en partie sur le territoire de la MRC sont attribués à la municipalité locale où se trouve cette exploitation lorsque le transit des matières assujetties n’est susceptible d’emprunter les voies publiques municipales que de cette seule municipalité;
  • lorsque le transit des matières assujetties emprunte les voies publiques municipales de plus d’une municipalité, il est procédé à un partage des droits perçus de tel transit entre les municipalités concernées, en proportion de la longueur des voies publiques municipales utilisées.
Ces sommes sont remises aux municipalités locales trois fois par année, déduction faite des frais administratifs applicables établis par le règlement numéro 188, et tenant compte de la perception auprès des exploitants.